2026, année de mise en oeuvre de l’achat durable pour toutes les collectivités
Sommaire Introduction En 2023, le montant des marchés publics atteignait plus de 170 milliards d’euros en France (soit 6% du PIB national) et concernait les marchés de services pour 40%, les marchés de fournitures pour 32%, et les marchés de travaux pour 28%. Bien que l’État et le secteur hospitalier représentent 30 % des donneurs d’ordres de ces marchés et les entreprises publiques, les entités adjudicatrices, et les autres structures 27 %, les donneurs d’ordres majoritaires restent avant tout les collectivités territoriales (43 %)*. D’un montant de près de 73 Mds€, la commande publique des collectivités territoriales constitue un formidable levier pour la transition écologique des territoires français via notamment l’achat de matières issues du réemploi, de la réutilisation, et/ou du recyclage. Ce levier est en passe de s’activer de manière puissante en 2026 via l’application de l’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 Août 2021. En effet, jusqu’alors réservée aux collectivités territoriales ayant des montants d’acquisitions supérieurs à 50 M€, la loi Climat et Résilience obligera, à partir du 22 Août 2026 au plus tard, la prise en compte du développement durable dans toutes les étapes des marchés publics pour tout acheteur public et pour tout achat. Afin d’aider les collectivités territoriales sur l’achat durable, le présent article propose de faire un tour d’horizon du contexte national de la commande publique durable, de la situation actuelle de l’achat durable des collectivités territoriales et des ressources mises à disposition de celles-ci pour mieux intégrer le développement durable dans leurs processus d’achat. Le contexte national réglementaire de la commande publique durable La réglementation française en matière d’achat public a beaucoup évolué depuis 20 ans et encourage désormais fortement la prise en compte du développement durable dans les processus d’achat, via notamment l’intégration de critères environnementaux dans le processus de sélection : En 2006, le code des marchés publics rend obligatoire la prise en compte des objectifs de développement durable dans la définition des besoins d’achat. En 2007, la 1ère version du Plan national des achats responsables (PNAD) présente les ambitions et les objectifs de la commande publique en matière de développement durable. Véritable feuille de route de l’ensemble des acheteurs publics engagés pour une commande publique durable, sa 3ème version (2022-2025) prévoit en particulier que 100 % des contrats de la commande publique intègrent au moins une considération environnementale et 30 % au moins une considération sociale en 2025. Depuis 2020, cette exigence écologique se retrouve également dans la rédaction des cahiers des charges des acquisitions, qui fait l’objet de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC), et qui impose aux acheteurs d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées. La loi n° 2021-1104 Climat et résilience du 22 août 2021 renforce également les moyens opérationnels à disposition des acheteurs via l’article 35 qui rendra obligatoire, au plus tard le 22 Août 2026, la prise en compte du développement durable à toutes les étapes d’un marché, notamment : Plus récemment, la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 oblige les acheteurs publics à intégrer depuis Juillet 2024 les critères environnementaux des produits clés de la décarbonation. Des obligations sectorielles portées par la loi Egalim sur l’alimentation durable et de qualité ainsi que la loi AGEC anti-gaspillage pour une économie circulaire orientent également les acheteurs vers une commande publique durable et responsable. Enfin, le Code de la Commande publique oblige les collectivités locales dont les dépenses sont supérieures à 100 millions d’€ par an (abaissées à 50M€ par la loi Climat et Résilience de 2023 et étendues à tous les acheteurs publics par la Loi Industrie Verte) à réaliser un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER), véritable feuille de route pour l’achat durable au sein d’une structure publique. La situation nationale de l’achat durable des collectivités territoriales Tout citoyen français peut consulter librement l’état actuel des acquisitions réalisées par les collectivités territoriales françaises. En effet, l’Etat, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales doivent déclarer, sur la plateforme des données publiques françaises, leurs dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC), au plus tard dans les six mois suivant l’année civile concernée (30 juin de l’année N+1). Cette déclaration s’opère selon les modalités fixées par arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. À l’écriture de ces lignes et d’après nos évaluations, seul un faible pourcentage des collectivités territoriales française a renseigné l’état de ses acquisitions pour l’année 2024 : 8 métropoles (Bordeaux, Brest, Clermont-Ferrand, Dijon, Lyon, Nice, Rennes et Toulouse) sur les 22 reconnues, soit environ un tiers, ont renseigné leurs données et seulement 15 communautés d’agglomération sur les 229 existantes, l’ont réalisé, soit environ 5%. Le constat est identique pour les autres collectivités territoriales françaises (communautés de communes et communes). Ceci peut s’expliquer par le fait que l’obligation de déclaration des données d’acquisitions ne concerne, pour l’instant, que les collectivités engageant plus de 50 M€ de dépenses annuelles. Afin de dresser un panorama national représentatif et comparatif, les proportions (exprimées en pourcentage) des montants annuels de dépenses consacrées à l’acquisition de produits issus du réemploi ou de la réutilisation (en bleu) et intégrant des matières recyclées (en orange) réalisées en 2024 par les 8 métropoles françaises ayant renseigné leurs données sur la plateforme des données publiques françaises, ont été rassemblées sur le tableau ci-dessous et classées par catégorie de produits. Les proportions minimales d’acquisitions à atteindre en 2024 pour chaque type de produits ont également été indiquées sur la colonne la plus à droite du tableau pour rappel. L’article 58 de la loi AGEC impose en effet deux objectifs distincts et cumulatifs en matière d’achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et intégrant de la matière recyclée. Ces deux objectifs sont exprimés en pourcentage du montant annuel de dépense (hors taxe) consacrée à l’acquisition de produits relatifs à sa catégorie au cours d’une année civile et augmentent par palier en 2027 et en 2030 (voir fichier PDF joint pour un rappel des objectifs de l’article 58 de la Loi AGEC). Tableau 1. Proportions, exprimées en pourcentage, des montants annuels de dépenses consacrées à l’acquisition de produits issus du réemploi ou de la réutilisation (en bleu) et intégrant des matières recyclées (en orange) réalisées en 2024 par les 8 métropoles françaises ayant renseigné leurs données sur la plateforme des données publiques françaises. NA signifie que la collectivité n’a pas déclenché des dépenses affectées sur cette typologie d’achats en 2024. La dernière colonne de droite indique les proportions minimales d’acquisition à atteindre en 2024 pour chaque type d’acquisitions. Pour rappel, L’article 58 de la loi AGEC impose deux objectifs distincts et cumulatifs en matière d’achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et intégrant de la matière recyclée. Ces deux objectifs sont exprimés en pourcentage du montant annuel de dépense (hors taxe) consacrée à l’acquisition de produits relatifs à sa catégorie au cours d’une année civile. Ces deux objectifs augmentent par palier en 2027 et en 2030 (voir fichier PDF joint pour un rappel des objectifs de l’article 58 de la…
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