2026, année de mise en oeuvre de l’achat durable pour toutes les collectivités

Sommaire

1. Introduction 
2. Le contexte national réglementaire de la commande publique durable 
3. La situation nationale de l’achat durable des collectivités territoriales 
4. Les leviers et ressources existantes pour les collectivités territoriales 

Introduction 

En 2023, le montant des marchés publics atteignait plus de 170 milliards d’euros en France (soit 6% du PIB national) et concernait les marchés de services pour 40%, les marchés de fournitures pour 32%, et les marchés de travaux pour 28%. Bien que l’État et le secteur hospitalier représentent 30 % des donneurs d’ordres de ces marchés et les entreprises publiques, les entités adjudicatrices, et les autres structures 27 %, les donneurs d’ordres majoritaires restent avant tout les collectivités territoriales (43 %)*.    

D’un montant de près de 73 Mds€, la commande publique des collectivités territoriales constitue un formidable levier pour la transition écologique des territoires français via notamment l’achat de matières issues du réemploi, de la réutilisation, et/ou du recyclage. Ce levier est en passe de s’activer de manière puissante en 2026 via l’application de l’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 Août 2021. En effet, jusqu’alors réservée aux collectivités territoriales ayant des montants d’acquisitions supérieurs à 50 M€, la loi Climat et Résilience obligera, à partir du 22 Août 2026 au plus tard, la prise en compte du développement durable dans toutes les étapes des marchés publics pour tout acheteur public et pour tout achat.  

Afin d’aider les collectivités territoriales sur l’achat durable, le présent article propose de faire un tour d’horizon du contexte national de la commande publique durable, de la situation actuelle de l’achat durable des collectivités territoriales et des ressources mises à disposition de celles-ci pour mieux intégrer le développement durable dans leurs processus d’achat. 

Le contexte national réglementaire de la commande publique durable 

La réglementation française en matière d’achat public a beaucoup évolué depuis 20 ans et encourage désormais fortement la prise en compte du développement durable dans les processus d’achat, via notamment l’intégration de critères environnementaux dans le processus de sélection : 

En 2006, le code des marchés publics rend obligatoire la prise en compte des objectifs de développement durable dans la définition des besoins d’achat. 

En 2007, la 1ère version du Plan national des achats responsables (PNAD) présente les ambitions et les objectifs de la commande publique en matière de développement durable. Véritable feuille de route de l’ensemble des acheteurs publics engagés pour une commande publique durable, sa 3ème version (2022-2025) prévoit en particulier que 100 % des contrats de la commande publique intègrent au moins une considération environnementale et 30 % au moins une considération sociale en 2025. 

Depuis 2020, cette exigence écologique se retrouve également dans la rédaction des cahiers des charges des acquisitions, qui fait l’objet de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC), et qui impose aux acheteurs d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées. La loi n° 2021-1104 Climat et résilience du 22 août 2021 renforce également les moyens opérationnels à disposition des acheteurs via l’article 35 qui rendra obligatoire, au plus tard le 22 Août 2026, la prise en compte du développement durable à toutes les étapes d’un marché, notamment : 

• dans les spécifications techniques avec l’extension de l’obligation de la rédaction des clauses environnementales et sociales dans le cahier des charges technique (articles L. 2111-2 et L. 3111-2 du code de la commande publique modifiés) 

• dans les conditions d’exécution via l’intégration obligatoire dans les marchés publics de conditions d’exécution prenant en compte l’environnement (article L. 2112-2 du code de la commande publique modifié) 

• dans les critères de sélection des offres via l’obligation de retenir au moins un critère d’attribution intégrant des caractéristiques environnementales (i.e. l’utilisation d’un critère jugeant de la performance environnementale du produit ou du service concerné). 

Plus récemment, la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 oblige les acheteurs publics à intégrer depuis Juillet 2024 les critères environnementaux des produits clés de la décarbonation. Des obligations sectorielles portées par la loi Egalim sur l’alimentation durable et de qualité ainsi que la loi AGEC anti-gaspillage pour une économie circulaire orientent également les acheteurs vers une commande publique durable et responsable. Enfin, le Code de la Commande publique oblige les collectivités locales dont les dépenses sont supérieures à 100 millions d’€ par an (abaissées à 50M€ par la loi Climat et Résilience de 2023 et étendues à tous les acheteurs publics par la Loi Industrie Verte) à réaliser un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER), véritable feuille de route pour l’achat durable au sein d’une structure publique. 

La situation nationale de l’achat durable des collectivités territoriales 

Tout citoyen français peut consulter librement l’état actuel des acquisitions réalisées par les collectivités territoriales françaises. En effet, l’Etat, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales doivent déclarer, sur la plateforme des données publiques françaises, leurs dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC), au plus tard dans les six mois suivant l’année civile concernée (30 juin de l’année N+1). Cette déclaration s’opère selon les modalités fixées par arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. 

À l’écriture de ces lignes et d’après nos évaluations, seul un faible pourcentage des collectivités territoriales française a renseigné l’état de ses acquisitions pour l’année 2024 : 

8 métropoles (Bordeaux, Brest, Clermont-Ferrand, Dijon, Lyon, Nice, Rennes et Toulouse) sur les 22 reconnues, soit environ un tiers, ont renseigné leurs données et seulement 15 communautés d’agglomération sur les 229 existantes, l’ont réalisé, soit environ 5%. Le constat est identique pour les autres collectivités territoriales françaises (communautés de communes et communes). Ceci peut s’expliquer par le fait que l’obligation de déclaration des données d’acquisitions ne concerne, pour l’instant, que les collectivités engageant plus de 50 M€ de dépenses annuelles.  

Afin de dresser un panorama national représentatif et comparatif, les proportions (exprimées en pourcentage) des montants annuels de dépenses consacrées à l’acquisition de produits issus du réemploi ou de la réutilisation (en bleu) et intégrant des matières recyclées (en orange) réalisées en 2024 par les 8 métropoles françaises ayant renseigné leurs données sur la plateforme des données publiques françaises, ont été rassemblées sur le tableau ci-dessous et classées par catégorie de produits. Les proportions minimales d’acquisitions à atteindre en 2024 pour chaque type de produits ont également été indiquées sur la colonne la plus à droite du tableau pour rappel. L’article 58 de la loi AGEC impose en effet deux objectifs distincts et cumulatifs en matière d’achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et intégrant de la matière recyclée. Ces deux objectifs sont exprimés en pourcentage du montant annuel de dépense (hors taxe) consacrée à l’acquisition de produits relatifs à sa catégorie au cours d’une année civile et augmentent par palier en 2027 et en 2030 (voir fichier PDF joint pour un rappel des objectifs de l’article 58 de la Loi AGEC). 

Tableau 1. Proportions, exprimées en pourcentage, des montants annuels de dépenses consacrées à l’acquisition de produits issus du réemploi ou de la réutilisation (en bleu) et intégrant des matières recyclées (en orange) réalisées en 2024 par les 8 métropoles françaises ayant renseigné leurs données sur la plateforme des données publiques françaises. NA signifie que la collectivité n’a pas déclenché des dépenses affectées sur cette typologie d’achats en 2024. La dernière colonne de droite indique les proportions minimales d’acquisition à atteindre en 2024 pour chaque type d’acquisitions. Pour rappel, L’article 58 de la loi AGEC impose deux objectifs distincts et cumulatifs en matière d’achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et intégrant de la matière recyclée. Ces deux objectifs sont exprimés en pourcentage du montant annuel de dépense (hors taxe) consacrée à l’acquisition de produits relatifs à sa catégorie au cours d’une année civile. Ces deux objectifs augmentent par palier en 2027 et en 2030 (voir fichier PDF joint pour un rappel des objectifs de l’article 58 de la Loi AGEC).

Plusieurs informations peuvent être extraites des données compilées :

1. Les 8 métropoles françaises ayant renseigné leurs dépenses en 2024 ont toutes intégré (au moins une fois) des acquisitions issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Les métropoles de Bordeaux, Brest, Clermont-Ferrand, Dijon, Lyon, Nice, Rennes et Toulouse se sont donc emparées du sujet de l’achat durable et responsable en intégrant dès 2024 le développement durable dans leurs processus d’achat. Des différences notables sont toutefois observées entre métropoles. Les métropoles bretonnes de Brest et de Rennes se démarquent particulièrement du lot en atteignant et dépassant souvent largement les objectifs de 2024 (et parfois même ceux de 2027 et 2030) dans plus de 50% de leurs dépenses. Viennent ensuite les métropoles de Dijon et de Nice (avec respectivement 46% et 42% de leurs objectifs atteints), de Clermont-Ferrand (33%), puis de Toulouse (19%), de Lyon (15%), et de Bordeaux (14%). Cette différence notable peut notamment s’expliquer par le portage et le dynamisme politique fort de la région Bretagne en faveur de l’économie circulaire. La région Bretagne s’est en effet engagée en faveur de l’économie circulaire avec un objectif zéro déchet à horizon 2040 et a notamment validé en juillet 2020 une Feuille de route pour l’économie circulaire.Cette dernière est aujourd’hui complètement intégrée à la Stratégie régionale des transitions économiques et sociale (SRTES) adoptée le 7 avril 2023 et qui s’articule autour d’un objectif majeur « plus d’emploi moins de carbone » et dont l’une des six priorités est d’accélérer et de réussir les transitions climatique et écologique de l’économie et de la société bretonnes. Dans un contexte national de recul sur les questions environnementales, il convient de saluer l’exemplarité des métropoles bretonnes en faveur du développement durable et de la protection de l’environnement dans ses processus d’achat.
    
2. Les objectifs de dépenses de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ont été globalement (toutes métropoles prises en compte) atteints en 2024 dans 25% des cas tandis que les objectifs de dépenses intégrant des matières recyclées ont été dans près de 42% des cas. Ceci peut s’expliquer par une plus grande maturité de la filière recyclage comparativement à la filière réemploi/réutilisation, associée à une plus grande disponibilité et une offre commerciale plus complète des produits intégrant des matières recyclées. Une méconnaissance des réseaux locaux de réemploi, une absence de plateformes ou de réseaux de réemploi sur le territoire concerné, et/ou une absence de structuration de la filière réemploi/réutilisation sur le territoire concerné peuvent également engendrer des possibilités d’achat de produits issus du réemploi et de la réutilisation réduites pour les collectivités territoriales.
    
3. Parmi les 17 catégories de dépenses des collectivités listées dans l’article 58 de la loi AGEC, les objectifs de dépenses de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ne sont jamais atteints pour les catégories associées aux produits textiles (sauf EPI), au matériel informatique et à la téléphonie, au matériel de reprographie et d’impression, aux équipements de collecte des déchets, aux bocaux et flacons, et aux bâtiments modulaires et préfabriqués, et ce quelle que soit la métropole concernée. Il est possible que les filières de réemploi et de réutilisation associées à ces catégories de produits ne soient pas assez structurées localement, quelle que soit la région concernée. Une méconnaissance des réseaux locaux de réemploi et/ou une absence de plateformes ou de réseaux de réemploi sur le territoire concerné peuvent également expliquer ce résultat.

Les leviers et ressources existantes pour les collectivités territoriales 

Comme nous venons de le voir, l’incorporation du développement durable dans les marchés publics s’avère être un processus non trivial et peut parfois constituer un véritable défi pour les collectivités territoriales de taille modeste qui ne bénéficient pas des mêmes ressources humaines que les grandes métropoles. Une démarche d’achat durable et responsable nécessite en effet une communication et un travail interservices efficaces et coordonnées, une acculturation et une sensibilisation des acheteurs publics et des élus sur les enjeux et les bénéfices du développement durable dans les processus d’achat, ainsi qu’un portage politique fort et dynamique de la part des élus locaux.

Pour les y aider, le portail des achats durables recense toutes les informations pertinentes sur l’achat durable : textes juridiques, accompagnement de proximité, formations, outils pratiques et d’aide à l’élaboration d’une stratégie d’achats responsables, notamment les ressources suivantes :

• Les Schémas de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) qui sont des documents stratégiques et concertés permettant à une structure de définir et d’orienter sa politique d’achat au service des trois piliers du développement durable : social, environnement, et développement économique. Le SPASER permet aux acteurs publics de définir des priorités pour leur territoire ou entité, sur lesquelles s’adossent des objectifs à poursuivre. De ces objectifs découlent un certain nombre d’indicateurs qui vont permettre de suivre la bonne atteinte de ceux-ci aux échéances fixées. Le SPASER est un outil efficace de structuration d’une démarche d’achats responsables via la mobilisation de tous les acteurs internes et la communication citoyenne sur les progrès réalisés et les objectifs fixés. Le SPASER permet enfin le portage de la politique d’achat par les élus afin que les axes stratégiques de la politique d’achat durable se traduisent en leviers économiques et en externalités positives pour le territoire. À titre d’exemple, une vingtaine de SPASER ont d’ores et déjà été adoptés en région Auvergne-Rhône-Alpes et une trentaine d’autres sont en cours d’élaboration en 2026.
• Les réseaux régionaux des achats durables : Le rôle des réseaux régionaux est d’accompagner les acheteurs dans la prise en compte du développement durable dans les marchés publics et permettre la mutualisation des connaissances et l’essor de bonnes pratiques. Les réseaux permettent de favoriser les échanges et de générer une montée en compétence collective des membres. Il existe actuellement 12 réseaux régionaux : en Auvergne-Rhône-Alpes, en Occitanie, en Bourgogne-Franche-Comté, en Île-de-France, en Bretagne/Centre-Val de Loire/Pays de la Loire, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, en Nouvelle Aquitaine, dans le Bas-Rhin, dans les Haus de France, à Mayotte et à la Réunion. Ces 12 réseaux sont organisés en un inter-réseaux « Commande publique et développement durable », qui est animé depuis 2013 par le Commissariat Général au Développement Durable.
• La Fresque des achats publics durables. Créée par le réseau d’achat régional des achats durables d’Occitanie (Res’occ) et s’adressant aux acteurs de la commande publique (acheteurs publics, prescripteurs, élus, etc.), cet outil permet de sensibiliser à la commande publique durable et d’aborder la transversalité du processus achat dans une structure.
• La Réf est un outil développé par le Réseau des achats publics responsables en Nouvelle-Aquitaine (3AR) qui permet de connaître la réglementation des achats publics durables applicables à une structure spécifique.
• La Clause Verte est une initiative lancée en 2020 par le Cendre de Déploiement de l’Eco-transition dans les entreprises et les territoires (CDE) pour répondre aux besoins des acheteurs publics liés à l’introduction de clauses environnementales. Le site met notamment en ligne des clauses partagées par la Direction  des Achats de l’État (DAE) extraites de ses fiches-outils achats éco-responsables.
• Le guichet vert est un service de conseil environnemental, gratuit et de proximité, qui s’adresse aux acheteurs soumis au code de la commande publique afin de les aider à intégrer les dimensions du développement durable dans leurs marchés publics. Ce service apporte des conseils de premier niveau sur la réglementation applicable et oriente vers des ressources pertinentes en matière de commande publique durable. Il peut aussi apporter une aide en matière de sourcing ou encore proposer des mises en relations auprès d’experts spécialisés dans certaines catégories d’achats.

​* Chiffres 2023 issus du recensement économique de la commande publique réalisé par l’OECP et la DAJ, publié en octobre 2024.